Le droit de rétraction est exclu en cas d'achat des articles suivants :
- Les cartes cadeaux
- Les produits et services dont le prix est influencé par des variations du marché financier en dehors de l'influence de l'entrepreneur et qui peuvent avoir lieu dans le délai de rétractation.
- Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision spécifique du consommateur, ou clairement destinée à une personne spécifique.
- Les produits rapidement périssables ou avec une durée de conservation limitée.
- Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été rompu après livraison.
- Les produits qui sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après leur livraison.
- Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des variations du marché hors de l'influence de l'entrepreneur.
- Les enregistrements audio, vidéo et logiciels d'ordinateur dont le sceau a été rompu après livraison.
- Les journaux, magazines et quotidiens, sauf les abonnements.
- Les contenus numériques autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
- a. l'exécution a commencé avec l'accord explicite du consommateur ; et
- b. le consommateur a déclaré qu'il confirme perdre son droit de rétraction.
- Les contrats de services, après prestation du service, mais uniquement si :
- l'exécution a commencé avec l'accord explicite du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le contrat a été entièrement respecté par l'entrepreneur.